Puis-je refuser un locataire avec enfants?

Non. La discrimination basée sur l'état familial est illégale. Vous devez les accepter s'ils rencontrent vos critères.

Quel est le revenu minimum requis?

Généralement, 2.5x-3x le loyer mensuel. Un loyer de 1 000 $/mois = minimum 2 500-3 000 $/mois de revenu.

Puis-je refuser quelqu'un sur la base de la religion?

Absolument pas. C'est discriminatoire et illégal.

Et si un candidat refuse une vérification de crédit?

C'est son choix. Vous n'êtes pas obligé de les accepter, mais vous ne pouvez pas forcer une vérification. Documentez le refus.

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Propriétaire évaluant des demandes de locataires

Recherche de locataires à Montréal

Guide légal du dépistage de locataires au Québec

Vous avez un appartement à louer et 50 candidatures. Comment les évaluer légalement sans violer les droits des locataires? Ce guide explique ce que vous pouvez et ne pouvez pas demander.

Évaluation gratuite (514) 779-1956

Les pièges légaux du dépistage de locataires

Un propriétaire demande à un candidat : « Quel est votre groupe sanguin? » ou « Êtes-vous enceinte? » Trois questions illégales. Le candidat se plaint à la Commission des droits de la personne. Sans guide clair sur ce qui est légal, les propriétaires risquent des violations sans le savoir.

Ce que vous pouvez demander

Revenus et emploi
Références de propriétaires précédents
Dépôt de sécurité
Vérification de crédit

Vous NE POUVEZ ABSOLUMENT PAS demander : religion, sexe, orientation sexuelle, situation familiale, antécédents criminels (sauf pertinence directe), statut d'immigration.

Pour qui ce guide?

Pour tout propriétaire louant un logement. Pour les gestionnaires qui veulent standardiser leur processus légalement. Pour ceux qui ont déjà reçu une plainte de discrimination.

La loi québécoise sur la discrimination est stricte

La Charte des droits et libertés du Québec protège 14 motifs contre la discrimination : race, couleur, sexe, orientation sexuelle, état civil, conviction religieuse, handicap, origine nationale, âge, langue. Les recours peuvent inclure ordonnance de location, dommages-intérêts, et publicité négative.

Ce que vous obtenez

Dépistage conforme à la loi québécoise

Réduction du risque de plainte de discrimination

Sélection de locataires plus rigoureuse

Meilleure documentation du processus

Comment ça fonctionne

Créer un formulaire de demande

Documente les éléments légaux. Rien de discriminatoire.

Évaluer les critères légaux

Revenus suffisants (2.5x loyer), références solides. Mêmes critères pour tous.

Documenter la décision

Garder une trace écrite : qui a été accepté, qui refusé, et pourquoi.

Conserver les documents

Garder les dossiers minimum 1-2 ans en cas de plainte ou litige.

Questions fréquentes

Non, sauf si c'est directement pertinent (ex: allergies affectant l'immeuble). Généralement non.

Sélectionnez les bons locataires légalement.

Jones vous aide à créer un processus de dépistage conforme à la loi québécoise.

Créer un processus (514) 779-1956

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